CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales priment les conditions du client, même si celles-ci spécient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle est écrite.

Formation du contrat :

La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme étant le client. Elle se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Au moment de la passation de la commande, nous sommes en droit d’exiger un acompte.

Réclamations :

Toute réclamation doit nous parvenir de manière impérative par lettre recommandée et dans les huit jours qui suivent soit le jour de la livraison soit la date de la facturation. L’agréation de la marchandise par la signature du bon de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, ...). Le bon de livraison fait foi en ce qui concerne la bonne exécution de nos obligations. L’utilisation même partielle de la livraison entraîne de plein droit son agréation.

Paiements :

Toutes les factures sont payables endéans 30 jours de leur date d’émission sur notre compte bancaire y indiqué. En cas de non-paiement endéans ce délai, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire calculé au taux de 12% l’an. En outre, le non-paiement ou le retard de payement même partiel entamera de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration de 10% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un minimum de 75,00 Euros.

Réserve de propriété :

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. La livraison des marchandises opère transfert des risques au client. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises vendues et est responsable des dommages causés par elles. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le client.

En cas de litiges :

Les Tribunaux de St.Vith ou de d’Eupen sont seuls compétents pour connaître tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté. FRANZ BUX SA peut toutefois assigner devant le tribunal du domicile de son client. Le droit belge est applicable.